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Occupation du domaine public


Qu'est-ce que l'occupation du domaine public?

L'occupation du domaine public, c'est l'utilisation par un tiers d'un terrain appartenant à la municipalité. Afin d’assurer une équité relativement à l’occupation du domaine public de la Ville de Saguenay, le conseil municipal adoptait, le 1er décembre 2014, le règlement VS-R-2014-117. Ce règlement prévoit les types d’occupation possibles et les tarifs correspondants.

Effectuer une demande d'occupation

Si vous voulez occuper ou utiliser un terrain appartenant à la Ville, que ce soit pour réaliser un aménagement paysager, un jardin ou pour l’embellissement du terrain, vous devez faire votre demande par écrit sur le formulaire ci-dessous. Le formulaire précise les modalités. Advenant que la Ville peut louer la partie de terrain concernée, des frais de gestion de dossier s’appliquent (250 $) et ils sont non remboursables. Le tarif annuel pour l’occupation sera établi et inscrit au compte de taxe pour l’année suivante.

Occupation existante - sans autorisation

La Ville communiquera, au cours de l’année 2015, avec les propriétaires qui occupent déjà, pour le bénéfice de leurs propriétés, le domaine public de la Ville de Saguenay. Conformément au règlement en vigueur, un dossier au sujet de cette occupation est automatiquement ouvert et des frais de 250 $ inhérents à la gestion du dossier seront facturés aux propriétaires concernés.

Les documents que recevront ces propriétaires indiqueront les coordonnées des responsables de la Ville avec qui ils pourront communiquer directement.

Les propriétaires devront prendre une décision quant à la poursuite de leur occupation. En effet, différentes solutions sont envisageables:

  • Poursuite de l’occupation: La Ville procédera à l’analyse du dossier en vue d’établir les droits propres à cette partie du domaine public de Saguenay, soit les possibilités de vente ou de location de la superficie concernée.

    -Location: le tarif annuel de l’occupation sera également établi en vertu du règlement VS-R-2014-117 et inscrit au compte de taxe 2016.

    -Vente: le tarif de vente sera établi par la Ville dès lors qu'il sera décrété que le terrain peut être vendu par la celle-ci.

    Il est possible que suite à l’analyse, il y ait constat que l’occupation ne peut être autorisée. Dans ce cas, des modalités de cessation seront établies avec vous.

  • Cessation de l'occupation: une inspection du site sera réalisée pour confirmer le tout. Il est à noter que, dans ce cas, le terrain occupé devra être remis à son état initial ou naturel avant l’inspection. Le tarif annuel d'occupation (taxes) perdurera jusqu'à cessation de l'occupation.

Occupation non fondée: si, par ailleurs, après une inspection du site, il s'avère qu’un propriétaire a été avisé par erreur d’une occupation, la Ville remboursera à celui-ci les frais de gestion.


Occupation existante – déjà autorisée par prêt à usage ou bail de location

Au courant de l’année 2016, la Ville communiquera avec les propriétaires qui ont déjà une entente pour l’occupation du domaine public, sous forme de prêt à usage ou bail de location. Les frais de gestion ou ouverture de dossier ne s'appliqueront pas dans ces cas puisque le dossier a déjà été ouvert. Toutes les autres modalités indiquées ci-haut s’appliqueront.