Juridiction et coordonnées


Lieu où siège le tribunal

Cour municipale commune
Hôtel de ville de Saguenay
201, rue Racine Est
Chicoutimi (QC)


La cour municipale commune de Saguenay dessert les municipalités suivantes :

  • Ville de Saguenay;
  • Municipalité de Larouche;
  • Municipalité de Saint-Ambroise;
  • Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget;
  • Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord;
  • Municipalité de Saint-Fulgence;
  • Municipalité de Saint-Honoré;
  • Municipalité de Ferland-et-Boileau;
  • Municipalité de l'Anse-Saint-Jean;
  • Municipalité de Petit-Saguenay;
  • Municipalité de Rivière-Éternité;
  • Municipalité de Saint-Félix-d'Otis.
  • Municipalité de Saint-David-de-Falardeau;
  • Municipalité de Bégin.

Elle a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matière civile et pénale. Elle entend, en matière civile, des recours et recouvrements de taxes municipales et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.


En matière pénale, elle a juridiction exclusive et recevra les plaintes concernant les règlements municipaux relativement aux sujets suivants :

  • Au stationnement et à la circulation;
  • À la paix et au bon ordre;
  • Aux nuisances publiques;
  • À la prévention des incendies;
  • À l'urbanisme (construction, zonage, lotissement);
  • Aux animaux.


Elle reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions des lois provinciales telles que :


Greffière

Mme Annie Jean assure la bonne administration de la cour (application des règlements).


Procureurs de la poursuite

M. Jean Croteau, avocat de la Ville de Saguenay, assume la poursuite dans la majorité des cas.

De façon générale, le Service des affaires juridiques et du greffe a pour mission d'assumer le secrétariat général du conseil municipal et du comité exécutif.