AVIS IMPORTANT

Avis de bouillir pour différents secteurs de Shipshaw

Plus d'information

Loi d'accès à l'information


Procédure d’accès

La demande peut être faite verbalement ou par écrit, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d'en appeler à la Commission d'accès à l'information (CAI) de la décision prise par le service. Un formulaire peut être complété en ligne ou par écrit, par le biais des liens et fichier PDF ci-dessous. La requête au responsable de l'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Il est possible d'effectuer sa demande des manières suivantes:

En ligne

Formulaire d'accès à un document administratif       En ligne      PDF (35 ko)

Formulaire d'accès à un rapport de police ou d'incendie       En ligne      PDF (101 ko)

Notez que tous les courriels reçus seront lus et obtiendront un accusé de réception dans un délai de 48 heures (jours ouvrables). Si vous n'obtenez pas de réponse à l'intérieur de ce délai, vous êtes invités à nous retransmettre votre demande puisqu'il peut arriver qu'en raison de problématiques ponctuelles, nous ne l'ayons pas reçue.


En personne au comptoir

Vous pouvez vous présenter au comptoir pour compléter le formulaire de demande d'accès au:

201, rue Racine Est
Chicoutimi
Téléphone : 418 698-3260


Par la poste

Vous pouvez compléter le formulaire de demande d'accès (ci-dessous) et l'acheminer au responsable de l'accès au:

Accès à l'information
201, rue Racine Est, C.P. 8060
Chicoutimi (Québec) G7H 5B8


Par téléphone (boîte vocale)

Vous pouvez effectuer une demande d'accès à l'information en laissant un message sur la boîte vocale de l'accès, à laquelle vous pouvez accéder en composant le 418 698-3000 poste 2463. Il est néanmoins nécessaire d'identifier les éléments suivants au sein de votre message pour qu'un suivi puisse être assuré:

  • Accès à un rapport de police: nom du demandeur, numéro du rapport et/ou date de l'événement, coordonnées (téléphone et/ou courriel) pour effectuer le suivi.
  • Accès à un rapport d'incendie: date de l'incendie, adresse où s'est produit l'incendie, coordonnées (téléphone et/ou courriel) pour effectuer le suivi
  • Accès à un document administratif: identification précise du document, coordonnées (téléphone et/ou courriel) pour effectuer le suivi.


Droit d’accès aux documents

La Ville de Saguenay étant une organisation publique, elle doit se conformer à certaines procédures et règles concernant la Loi d'accès à l'information. Le droit d'accès aux documents des organismes publics est prévu dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L'accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais sont exigés pour l'obtention de copies.


Type de documents accessibles

La loi s'applique à tous les documents détenus par un organisme public quelle que soit leur forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.



Exceptions au droit d’accès

Les données qui permettent d'identifier une personne autre que le demandeur sont confidentielles. La loi prévoit également des exceptions qui peuvent limiter le principe d'accès à certains renseignements. Il s'agit, notamment mais de façon non limitative, d'informations ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l'économie, sur l'administration de la justice et de la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques ainsi que sur la vérification. Elle limite également l'accès aux notes personnelles, aux brouillons, aux projets ou aux analyses.



Révision d’une demande d’accès

La personne qui s'est adressée par écrit à un organisme public pour demander l'accès à un document et qui a essuyé un refus, reçu une réponse insatisfaisante ou qui n'en a pas obtenue peut, dans un délai de trente jours après la décision du responsable, en demander la révision à la CAI. Elle peut faire de même en ce qui concerne le délai, les frais exigés ou la façon d'avoir accès à un document.