Loi d'accès à l'information


Droit d’accès aux documents

La Ville de Saguenay étant une organisation publique, elle doit se conformer à certaines procédures et règles concernant la Loi d'accès à l'information. Le droit d'accès aux documents des organismes publics est prévu dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.


Type de documents accessibles

La loi s'applique à tous les documents détenus par un organisme public quelle que soit leur forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.


Délais

En vertu de l'article 46 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un délai de 20 jours est prévu afin de répondre à la demande. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la Ville de Saguenay peut prolonger cette période de 10 jours. Dans un tel cas, elle doit alors en aviser le demandeur.


Frais

L'accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais de photocopie et de transmission des documents sont exigés, tel que stipulé dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.


Procédure d’accès

La demande peut être faite verbalement ou par écrit, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d'en appeler à la Commission d'accès à l'information (CAI) de la décision prise par le service. Un formulaire peut être complété en ligne ou par écrit, par le biais des liens et fichier PDF (voir ci-dessous). La requête au responsable de l'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Il est possible d'effectuer sa demande de l'une des manières suivantes :

En personne au comptoir

Vous pouvez vous présenter au comptoir pour compléter le formulaire de demande d'accès au:

Service des affaires juridiques et du greffe
201, rue Racine Est
Chicoutimi

Par la poste

Vous pouvez compléter le formulaire de demande d'accès (ci-dessous) et l'acheminer au responsable de l'accès au:

Accès à l'information
Service des affaires juridiques et du greffe
201, rue Racine Est, C.P. 8060
Chicoutimi (Québec) G7H 5B8

Par téléphone (boîte vocale)

Vous pouvez effectuer une demande d'accès à l'information en laissant un message sur la boîte vocale de l'accès, à laquelle vous pouvez accéder en composant le 418 698-3000 poste 2463. Il est néanmoins nécessaire d'identifier les éléments suivants au sein de votre message pour qu'un suivi puisse être assuré:

  • Accès à un rapport de police: nom du demandeur, date de naissance, numéro du rapport et/ou date de l'événement, coordonnées (téléphone, cellulaire et courriel) pour effectuer le suivi.
  • Accès à un rapport d'incendie: date de l'incendie, adresse où s'est produit l'incendie, coordonnées (téléphone, cellulaire et courriel) pour effectuer le suivi
  • Accès à un document administratif: identification précise du document et coordonnées (téléphone, cellulaire et courriel) pour effectuer le suivi.

En ligne


Formulaire d'accès à un rapport de police ou d'incendie       En ligne      PDF (101 ko)

Formulaire d'accès à un document administratif       En ligne      PDF (35 ko)

Notez que tous les courriels reçus concernant une demande pour un document administratif seront lus et obtiendront un accusé de réception dans un délai de 48 heures (jours ouvrables). Si vous n'obtenez pas de réponse à l'intérieur de ce délai, vous êtes invités à nous transmettre à nouveau votre demande puisqu'il peut arriver qu'en raison de problématiques ponctuelles, nous ne l'ayons pas reçue.



Copie de rapport d'accident

Pour obtenir une copie d’un rapport d’accident, présentez-vous à l’accueil du Quartier général du Service de la sécurité publique. Une photocopie du rapport demandé vous sera remise dans l’immédiat. Toutefois, sur cette copie, les renseignements concernant l’autre partie impliquée seront caviardés. Des frais de 15,75 $ sont applicables. Il est à noter que ces frais sont sujets à changement, selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Recommandation : contactez votre compagnie d’assurance avant de faire une demande de copie de rapport d'accident, car cette dernière a probablement déjà en main une copie complète dudit rapport.


Coroner

Lorsque le décès a fait l'objet d'une investigation du coroner, il est possible d'obtenir un rapport du coroner. De plus, dans des cas exceptionnels, le ministre de la Sécurité publique du Québec peut autoriser le coroner en chef du Québec à communiquer un rapport de police.

Toute demande concernant une mort violente ou un décès autre que naturel doit être adressée à :

Coroner en chef
Édifice Le Delta 2, bureau 390
2875, boulevard Laurier
Sainte-Foy (QUÉBEC) G1V 5B1
Téléphone : 418 643-1845
Sans frais : 1 866 312-7051
Télécopieur : 418 643-6174


Exceptions au droit d’accès

Les données qui permettent d'identifier une personne autre que le demandeur sont confidentielles. La loi prévoit également des exceptions qui peuvent limiter le principe d'accès à certains renseignements. Il s'agit, notamment mais de façon non limitative, d'informations ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l'économie, sur l'administration de la justice et de la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques ainsi que sur la vérification. Elle limite également l'accès aux notes personnelles, aux brouillons, aux projets ou aux analyses.



Révision d’une demande d’accès

La personne qui s'est adressée par écrit à un organisme public pour demander l'accès à un document et qui a essuyé un refus, reçu une réponse insatisfaisante ou qui n'en a pas obtenue peut, dans un délai de trente jours après la décision du responsable, en demander la révision à la CAI. Elle peut faire de même en ce qui concerne le délai, les frais exigés ou la façon d'avoir accès à un document.