Demande de suspension de casier judiciaire


Les demandes de suspension de casier judiciaire (anciennement appelées demandes de pardon) sont gérées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.


Première intervention : Prise des empreintes digitales
Vous devrez prendre rendez-vous auprès d'une firme privée pour ce faire. Vous devrez par la suite transmettre celles-ci à la Gendarmerie Royale du Canada (aux coordonnées ci-dessous).

Gendarmerie Royale du Canada
C.P. 8885
Ottawa, Ontario
K1G 3M8


Seconde intervention :
Une partie du cahier doit être complétée par un agent de police.

Des frais de 69,40 $ s'appliquent.