Évaluation foncière


Les rôles 2016, 2017, 2018 sont présentement consultables en cliquant ici.


Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière constitue un répertoire de toutes les unités d’évaluation, c’est-à-dire tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Il indique la valeur réelle ou marchande de chacune des unités, c’est-à-dire sa valeur approximative d’échange dans un contexte libre et ouvert à la concurrence. Cette évaluation tient compte de l’état de l’unité d’évaluation aussi bien que du marché immobilier (au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle).



Définition d’un immeuble, au sens de la loi (selon le Code civil du Québec)

Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante. Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu’ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Toutefois, les fruits et autres produits du sol peuvent être considérés comme des meubles dans les actes de disposition dont ils sont l’objet (art. 900 du C.C.Q.).

Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans. Chacune des évaluations est donc en vigueur pour une période de trois ans, à moins qu’il n’y ait demande de révision ou modification à la propriété.

Pour information



Demande de révision

Délais
Si vous voulez contester une inscription au rôle d’évaluation, il est possible de faire une demande de révision uniquement la première année du rôle triennal.

Chaque rôle triennal a une durée de trois ans au cours desquels la valeur attribuée demeure inchangée, à moins que des modifications n’aies été apportées. Une évaluation se fait donc à chaque trois ans et le rôle d’évaluation peut être modifié à chacune des fois.

Si des modifications ont été apportées à votre propriété, une nouvelle évaluation doit être établie. Si vous désirez contester cette nouvelle évaluation, vous devez présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification de votre rôle d’évaluation foncière.

Il est très important d’indiquer les motifs invoqués pour la demande de révision. Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d'évaluation.


Procédure
Pour effectuer une demande de révision, vous devez compléter un formulaire. Vous devez vous présenter à l'hôtel de ville de Saguenay, à la Direction des finances pour vous procurer celui-ci.

Vous devez remettre le formulaire correctement complété à l’instance concernée et un chèque au montant exigé fait à l’ordre de la Direction des finances de la Ville de Saguenay :


La Direction des finances doit recevoir le formulaire et le chèque au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d’évaluation.



Coûts

Voici un tableau indiquant le montant que vous devez joindre à votre formulaire de demande de révision. Le coût varie dépendamment de la valeur inscrite au rôle

Valeur inscrite au rôle  
Minimum Maximum Tarif
0 $ 500 000 $ 75 $
> 500 000 $ 2 000 000 $ 303 $
> 2 000 000 $ 5 000 000 $ 505 $
> 5 000 000 $ 1 010 $
Pour toute autre demande non spécifiquement prévue 75 $


Procédure d’appel

Si la conclusion de votre demande de révision ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse de l’évaluateur, vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).



Information

Direction des finances
Division de l’évaluation
150, boulevard du Saguenay
Chicoutimi
Téléphone :418 698-3033
Télécopieur :418 546-4663