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COVID-19 - Informations à ville de Saguenay


Cour municipale : levée de la suspension des délais


Information importante concernant les délais

La suspension des délais en matières pénale et civile, émise par le Gouvernement du Québec, sera levée à compter du 1er septembre 2020

Veuillez prendre note que les délais pour transmettre un plaidoyer,  un paiement ou autre redeviendront applicables dès le 1er septembre prochain. 

Pour plus d’informations concernant les délais à respecter :

Les activités régulières de la cour municipale reviendront à la normale le 1er septembre 2020, sauf les comptoirs de paiement et de renseignements qui demeurent fermés jusqu’à avis contraire. 

Paiement

Toutes les personnes désirant effectuer un paiement (ceci inclut le versement mensuel des ententes de paiement) peuvent le faire de l’une des façons suivantes : 

  • Par la poste (chèque ou mandat-poste) à l’adresse :
    Cour municipale
    Ville de Saguenay
    201, rue Racine Est, CP 8060
    Chicoutimi, QC, G7H 5B8
  • Par Internet (carte de crédit) à contravention.saguenay.ca. Il est à noter que des frais sont applicables. 
  • Autre mode de paiement : communiquez avec un percepteur de la cour en composant le 418 698-3160 pour validation au préalable. 

    N.B. : Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la Ville de Saguenay.

Contestations de billets d’infraction

Vous pouvez transmettre par écrit votre contestation d’un billet d’infraction à la cour municipale : 

  • Par courriel à l’adresse courmunicipale@ville.saguenay.qc.ca;
  • Par la poste à la cour municipale (201, rue Racine Est, Chicoutimi, C.P.8060,  QC, G7H 5B8);
  • Boîte prévue à cet effet à proximité de la porte avant de l'hôtel de ville de Saguenay (201, rue Racine Est, Chicoutimi);
  • Par télécopieur au 418 698-3078. 

Entente de paiement, délai additionnel, demande de travaux compensatoires ou autres

Puisque les délais recommenceront à courir à compter du 1er septembre 2020, les ententes de paiement, délais additionnels, demandes de travaux compensatoires ou autres reprendront à compter de cette date. Il est de votre responsabilité de régulariser votre dossier ou de contacter le percepteur dans les meilleurs délais au 418 698-3160 pour plus de détails.

Procédure & Mesures préventives

En raison de la pandémie de la COVID-19, nous avons dû revoir nos procédures et mesures préventives pour la cour municipale. Voici quelques consignes qui seront appliquées aux personnes qui se présenteront pour les audiences : 

  • Lorsqu’une personne présente des symptômes de la COVID-19 ou fait l’objet d’un isolement, la cause sera reportée.  Veuillez consulter le site internet de la Cour municipale pour plus de détails concernant les demandes de remises. Toute personne présentant des symptômes d’infection se verra refuser l’accès par un agent de sécurité.
  • Les personnes devront suivre les indications extérieures quant à la distanciation et attendre que l’agent de sécurité leur fasse signe d’entrer.
  • Le nombre de personnes admises dans la salle d’audience sera limité à 10 personnes au maximum. L’autorisation d’accès à la salle d’audience sera donnée prioritairement aux personnes dûment convoquées ainsi qu’à leurs témoins.
  • Lorsque les salles d’audience et d’attente seront à leur capacité maximale, un agent de sécurité en avisera les personnes et prendra en note leur numéro de téléphone cellulaire.  Il leur demandera ensuite d’aller attendre dans leur véhicule.  Il les appellera lorsque la place se libèrera dans la salle d’attente.  Dans le cas où une personne n’a pas de téléphone cellulaire ou de véhicule, elle pourra attendre le long de la bâtisse que l’agent lui fasse signe d’entrer. 

Documents à déposer en preuve

Il est fortement recommandé de transmettre à la cour municipale tout document qu’une partie souhaite déposer en preuve avant la date de l’audience, (exemple : photos, images, croquis, etc.) par :

À défaut, d'avoir transmis ses documents à l’avance, la partie défenderesse devra adresser une demande à cet effet à l’agent de sécurité dès son arrivée.  Elle devra avoir en votre possession deux exemplaires des documents qu’elle souhaite déposer en preuve (une pour la poursuite et une pour le juge).