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Ventes pour taxes - Reprise des activités


Vente pour défaut de paiement de taxes foncières 

Le 17 août 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté l’arrêté 2020-058, modifiant l’arrêté 2020-014 du 2 avril dernier, qui reportait toute vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le nouvel arrêté permet maintenant la reprise des ventes.

Nous rappelons que l’arrêté 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars dernier avait pour effet de suspendre les délais de prescription en matière civile jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le 13 juillet dernier, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de cette suspension dès le 1er septembre prochain.

La Ville de Saguenay procédera à la vente pour taxes le jeudi 12 novembre 2020. 
Pour toute information à ce sujet, composez le 418 698-3033. 

Immeubles assujettis à la vente 

Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente qui est prévue à la salle Pierrette-Gaudreault, situé au 4160 du Vieux Pont, dans l’arrondissement de Jonquière, le 12 novembre 2020. 

Voici les étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières : 

  1. Envoi d'un avis de reprise de procédure – fin aout
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire, chèque certifié et chèque personnel 
  2. Préparation de la description cadastrale* - mi-septembre
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié 
  3. Envoi de la lettre recommandée* - mi-septembre
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié 
  4. Avis à l'officier de la publicité et des droits* - fin septembre
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié 
  5. Première publication dans les journaux* - début octobre
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  6. Deuxième publication dans les journaux* - fin octobre
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  7. Vente pour taxes* - mi-novembre
    Modes de paiement acceptés : traite bancaire et chèque certifié
    *Ajout de frais au dossier 

Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par internet seront reçus avant le début de la vente pour taxes. 

Dans tous les cas, les dates sont sujettes à changement. 

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes 

La vente pour défaut de paiement des taxes aura lieu dans la salle Pierrette-Gaudreault du Centre culturel du Mont-Jacob, à Jonquière. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son assistant) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.  


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