Comment ça se passe

Étapes d'une demande d'intervention

  1. Vous devez d'abord remplir un formulaire de demande d'intervention.
  2. Le Bureau de l'ombudsman communiquera avec vous dans les 7 jours qui suivent le dépôt de votre plainte.
  3. Si votre demande ne relève pas des compétences de l'ombudsman, vous en serez informé avant d'être dirigé vers l'instance concernée.
  4. Si votre demande est prématurée, nous vous indiquerons quelles démarches effectuer pour acheminer votre plainte.
  5. Si votre demande est jugée recevable par le secrétaire général :
    1. Le secrétaire général tentera de trouver une réponse ou une solution à votre demande avec l'administration et vous tiendra au courant de l'évolution de votre dossier.
    2. Si aucune entente n'est possible, un banc de commissaire sera formé pour enquêter sur votre dossier.
    3. À la fin de l'enquête, les commissaires feront un rapport et, s'il y a lieu, émettront une ou des recommandations à la direction générale qui vous seront communiquées.
    4. Le Bureau de l'ombudsman veillera à ce qu'un suivi de ses recommandations soit effectué, le cas échéant, auprès de la Ville et des services concernés.

Le Bureau de l'ombudsman ne peut pas enquêter sur les décisions (article 21 CM-2005-193) :

  • Du conseil municipal, du comité exécutif, d'un conseil d'arrondissement ou d'un comité ou d'une commission de la Ville;
  • De toute personne, dans le cadre de relations de travail avec la personne ou le groupe visé par l'intervention;
  • D'un agent de la paix du Service de la sécurité publique de la Ville de Saguenay;
  • D'un organisme mandataire, paramunicipal ou supramunicipal;
  • Du vérificateur général.

Il ne peut pas non plus enquêter sur un différend entre les citoyens.

Le Bureau de l'ombudsman ne peut pas intervenir ou enquêter lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an après les faits reprochés à moins que le plaignant ne démontre des circonstances exceptionnelles justifiant ce délai.

Le Bureau de l'ombudsman peut refuser d'intervenir ou d'enquêter lorsqu'il est d'avis que la plainte est frivole, vexatoire ou qu'elle n'a pas été faite de bonne foi ou encore qu'un recours légal est susceptible de corriger la situation préjudiciable. Il peut interrompre son intervention ou son enquête pour les mêmes raisons.