COVID-19 - Informations à ville de Saguenay

Demande de suspension de casier judiciaire

Les demandes de suspension de casier judiciaire (anciennement appelées demandes de pardon) sont gérées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Première intervention : prise des empreintes digitales
Vous devrez prendre rendez-vous auprès d'une firme privée pour ce faire. Vous devrez par la suite transmettre celles-ci à la Gendarmerie Royale du Canada (aux coordonnées ci-dessous).

Gendarmerie Royale du Canada
C.P. 8885
Ottawa, Ontario
K1G 3M8

Seconde intervention 
Une partie du cahier doit être complétée par un agent de police.

Des frais de 73,80 $ s'appliquent.