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Le Code de procédure pénale permet au percepteur des amendes de recourir à plusieurs mesures légales susceptibles de permettre l’exécution de la décision du tribunal. Le percepteur des amendes recherchera d’abord les moyens pouvant permettre de conclure une entente avec un défendeur. Par contre, le percepteur des amendes peut utiliser des moyens plus coercitifs pour forcer l’exécution du jugement du tribunal si cela s’avère nécessaire.

Parmi les moyens qu’il peut utiliser, mentionnons les suivants :

Suspension du permis de conduire

Lorsqu'il s'agit d'une amende et de frais additionnels découlant d'une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement, un avis de non-paiement d'amende est transmis à la Société de l'assurance automobile du Québec. Cet avis entraine l'application de plusieurs sanctions, notamment la suspension de votre permis de conduire, l'interdiction de laisser circuler les véhicules immatriculés à votre nom et d'importantes restrictions à votre droit d'effectuer des transactions impliquant ces mêmes véhicules.

Si votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou en ligne par carte de crédit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée.

Prenez note cependant que vous devez compter trois jours ouvrables à la suite du paiement pour le traitement avec la Société de l’assurance automobile du Québec. Si votre permis est déjà suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler. Vous devez vous assurer que la SAAQ a levé la suspension de votre permis.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui sanctionnent votre permis, la suspension ne sera levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Mandat d’amener devant le percepteur

Si un mandat d’amener devant le percepteur a été exécuté contre vous, le policier vous fera signer un engagement à vous présenter devant le percepteur des amendes. Vous devrez alors rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l’heure indiquées à l’engagement contracté devant l’agent de la paix, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant complètement à la cour municipale l’amende et les frais de cour, soit en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, traite bancaire, carte de débit ou en ligne par carte de crédit.

Rappel avant saisie

Vous avez reçu un avis de rappel avant saisie pour un jugement rendu contre vous, vous devez sans délai effectuer le paiement du solde indiqué à votre dossier, ou contacter le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement. Vous éviterez ainsi qu’un avis d'exécution soit émis et que des frais supplémentaires s’ajoutent à votre dossier.

Avis d'exécution

Après analyse du dossier, le percepteur des amendes peut décider de procéder à une saisie et d'émettre un avis d'exécution pour forcer l’exécution du jugement de la cour. Il peut s’agir d’une saisie du salaire du défendeur lorsque celui-ci a un employeur, d’une saisie mobilière, laquelle est exécutée par un huissier, d’une saisie des comptes bancaires ou autres biens du défendeur. Le recours à ces mesures d’exécution du jugement entraînera l’ajout de frais additionnels au dossier.

Travaux compensatoires

Lorsque le percepteur des amendes a des motifs de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur, il pourra lui offrir de les payer au moyen de travaux compensatoires.

Lorsque vous recevrez une offre d’effectuer des travaux compensatoires, vous devrez vous présenter à la cour municipale en prenant soin d'apporter avec vous une copie de votre bail d’habitation ainsi qu’une preuve de revenu.

Une fois que le percepteur des amendes vous aura accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai de 3 jours ouvrables vous sera alloué pour prendre rendez-vous avec le Service d’aide communautaire de votre région afin que l’on puisse vous assigner vos travaux. Vous devrez contacter l’organisme. Le numéro de téléphone sera inscrit sur le formulaire d’engagement à effectuer des travaux compensatoires.

Le défendeur peut payer en totalité ou en partie les sommes dues en tout temps même après le début des travaux. Dans ce cas, le montant des sommes dues est réduit selon les heures effectuées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement

Si un dossier concerne une infraction à une loi pénale ou à un règlement municipal autre que le stationnement ou la circulation, le percepteur des amendes peut présenter une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement. La personne qui s’est vu signifier une « demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement » devra payer complètement la somme due à la cour municipale avant la date indiquée à la demande, ou se présenter à la date et à l’heure précisées pour comparaître devant le juge et pour justifier son défaut de respecter son engagement et son défaut d’acquitter l’amende et les frais imposés.

À défaut de se présenter pour justifier au juge son défaut de payer l’amende et les frais, un mandat d’emprisonnement sera émis contre cette personne.

Émission d'un mandat d'emprisonnement

Si un mandat d’emprisonnement a été émis contre vous pour non paiement d’amende, vous pourrez vous en libérer avant l’exécution dudit mandat, en payant la totalité du solde dû à votre dossier. À défaut de paiement, vous serez conduit au centre de détention pour purger la peine qui a été imposée contre vous par le juge municipal et ainsi acquitter votre dû.

Plainte au directeur des poursuites criminelles et pénales

Si un dossier concerne une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement, le percepteur des amendes peut transférer le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales afin de demander l’autorisation de porter une nouvelle plainte contre toute personne qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement de sommes dues.

Le défendeur pourra être passible d’un emprisonnement ne pouvant excéder deux ans moins un jour et cette peine ne le libérera pas du paiement des sommes dues, ni des actions en vigueur sur son permis de conduire et immatriculation.