Quelques particularités

Vous souhaitez payer votre constat d’infraction, mais vous en êtes incapable financièrement en ce moment

Nous vous invitons à communiquer avec un de nos percepteurs des amendes au numéro 418 698-3160 pour discuter de votre situation financière.

Vous avez égaré votre constat d’infraction

Si vous avez égaré votre constat d’infraction, nous vous invitons à nous joindre le plus rapidement possible pour enregistrer votre plaidoyer et effectuer votre paiement, s’il y a lieu. Cela vous évitera des frais additionnels au moment où les délais seront expirés et que votre dossier soit transmis à la cour pour jugement.

Vous devez alors nous indiquer votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre code postal, ainsi que votre numéro de permis de conduire s’il y a lieu. Nous vous fournirons votre numéro de constat d’infraction et la date d’infraction.

Vous désirez obtenir des renseignements additionnels relativement à votre constat d’infraction

Nous vous invitons à communiquer avec nous au numéro 418 698-3160.

Vous désirez recevoir une copie du dossier relatif à votre constat d’infraction

Et ceci, afin d'assurer votre défense; vous pouvez effectivement présenter une demande pour obtenir la divulgation de la preuve. Vous devez nous contacter rapidement. Vous recevrez alors par la poste la preuve relative au constat d’infraction visé. Veuillez noter également que le délai de 30 jours pour enregistrer votre plaidoyer n’est pas suspendu pendant cette procédure.

Vous avez reçu un avis destiné aux parents ou aux tuteurs d’une personne mineure

Si vous êtes parents ou tuteurs et que vous avez reçu un avis de signification d’un constat d’infraction à un mineur, veuillez noter que cet avis a pour objet de vous informer qu’une personne mineure pour qui vous détenez l’autorité parentale a reçu un constat d’infraction et qu’elle a 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction pour nous transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité ou encore nous transmettre le paiement.

Votre constat d’infraction indique une mauvaise adresse

Si votre constat d’infraction n’indique pas la bonne adresse ou si vous avez déménagé, nous vous invitons à nous mentionner votre nouvelle adresse en complétant la section prévue à cette fin sur le constat d'infraction ou en complétant le formulaire ci-dessous.

Il est important que vous nous indiquiez tout changement d’adresse qui pourrait vous concerner, afin que vous puissiez recevoir toute correspondance que nous aurions à vous transmettre ultérieurement.

Vous désirez récupérer votre véhicule saisi lors de la délivrance d’un constat d’infraction

Si un véhicule automobile a été saisi lors de la délivrance de votre constat d’infraction relatif au Code de la sécurité routière, nous vous invitons à joindre la Société de l’assurance automobile du Québec.

La SAAQ vous indiquera comment vous pourrez récupérer vos biens lorsque les amendes et frais additionnels liés à l’infraction auront été acquittés.

Vous avez plaidé coupable, mais vous n’avez pas envoyé votre paiement

Le délai légal pour consigner un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat est de 30 jours. Vous avez décidé de plaider coupable, et vous avez retourné votre plaidoyer en remplissant le coupon de réponse joint à votre constat d’infraction. Par contre, vous avez omis de transmettre votre paiement.

Dans un tel cas, un jugement réputé rendu sera inscrit dans votre dossier. Vous recevrez un avis de jugement indiquant le montant que vous devrez acquitter dans le délai indiqué. Des frais additionnels s’ajouteront alors à votre montant initial réclamé sur le constat.

Qui peut enregistrer un plaidoyer au nom d’une compagnie?

Lorsqu’une compagnie est poursuivie, celle-ci doit adopter une résolution désignant une personne (généralement un administrateur) pour consigner un plaidoyer en son nom.

Pourquoi y a-t-il un montant pour une contribution indiqué à la section F sur le constat d’infraction?

Tel que prévu à l’article 8.1 du Code de procédure pénale, un montant est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et aux Fonds Accès Justice.

Qu’arrive-t-il si vous ne faites rien une fois que les délais prescrits sont expirés?

Le délai légal pour consigner votre plaidoyer est de 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction. Si votre délai de 30 jours est expiré, nous vous invitons à communiquer avec notre service en composant le 418 698-3160.

Si la cour municipale ne reçoit aucune communication (plaidoyer ou paiement) de votre part, nous soumettrons votre dossier au juge municipal ou au juge de paix de la cour municipale pour jugement « par défaut ». Après examen de votre dossier, le juge municipal ou le juge de paix pourra soit vous acquitter, vous déclarer coupable ou annuler la poursuite. Si vous êtes déclaré coupable, un avis de jugement vous sera transmis et indiquera le délai à l’intérieur duquel vous devrez effectuer votre paiement. Des frais additionnels s’ajouteront alors au montant initial réclamé sur le constat.

Vous voulez parler avec un percepteur des amendes

Vous avez été condamné par la cour à payer une amende, et vous souhaitez obtenir plus de renseignements à ce sujet ou discuter de votre cas avec un percepteur des amendes avant d’effectuer votre paiement? Nous vous invitons à nous joindre en composant le 418 698-3160. Ayez votre numéro de dossier en main afin d’accélérer le service.

Vous voulez payer une amende découlant d’un jugement de la cour municipale, mais vous avez besoin de plus de temps

Pour convenir des modalités de paiement des sommes dues, vous devez prendre contact avec un percepteur des amendes qui procédera à l’examen de votre dossier.

Vous pourrez joindre un percepteur des amendes en composant le 418 698-3160. Ayez votre numéro de dossier en main afin d’accélérer le service. Le percepteur des amendes pourra convenir avec vous, si les circonstances le justifient, d’une entente de paiement par versements.

Qu’arrive-t-il si vous ne respectez pas votre entente de paiement?

Lorsque l’entente de paiement n’est pas respectée et qu’il s’agit d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement, la cour municipale transmettra un avis de non-paiement à la Société de l’assurance automobile du Québec. De plus, le percepteur sera alors amené à utiliser contre vous des moyens de perception plus coercitifs, tels que la saisie de biens, de comptes de banque, de traitements, de gages, de salaires, ce qui entraînera l’ajout de frais à votre dossier.

Vous voulez payer votre amende découlant d’un jugement de la cour municipale, mais vous en êtes incapable financièrement

Si vous êtes dans l’incapacité de payer l’amende et les frais additionnels découlant du jugement prononcé contre vous, vous devez prendre contact avec un percepteur des amendes avant l’expiration des délais prescrits. Vous pouvez communiquer avec un percepteur des amendes en composant le 418 698-3160. Ayez votre numéro de dossier en main afin d’accélérer le service. Le percepteur examinera votre situation financière et, si cette analyse démontre votre incapacité de payer, il pourra, dans la mesure de la disponibilité des programmes de travaux compensatoires, vous offrir de payer les sommes dues au moyen de travaux.

Vous voulez en savoir plus sur le programme de travaux compensatoires?

Le programme de travaux compensatoires est administré par le ministère de la Sécurité publique. Il permet à un défendeur, qui ne peut payer l’amende et les frais additionnels auxquels il a été condamné, de s’acquitter du paiement des sommes dues en effectuant des travaux compensatoires.

Pour y avoir accès, le défendeur doit démontrer au percepteur des amendes qu’il n’a pas les moyens financiers d’acquitter l’amende et les frais additionnels auxquels il a été condamné. Si le percepteur des amendes évalue, après examen du dossier, qu’il y a en effet incapacité financière, un engagement à effectuer des travaux compensatoires sera signé.

Dans le cas où le défendeur négligerait d’effectuer les travaux compensatoires auxquels il s’est engagé, il s’exposerait aux divers moyens d’exécution forcée prévus au Code de procédure pénale, dont l’emprisonnement.

Pour en savoir plus sur le programme en question, vous pouvez communiquer avec un percepteur des amendes en composant le 418 698-3160. Ayez votre numéro de dossier en main afin d’accélérer le service.

Vous souhaitez payer votre amende découlant d’un avis de jugement et les délais prescrits sont expirés

Dans une telle situation, nous vous invitons à joindre sans délai un percepteur des amendes en composant le 418 698-3160. Ayez votre numéro de dossier en main afin d’accélérer le service. Le percepteur des amendes pourra vérifier l’étape à laquelle est rendu votre dossier et vous informera des moyens pour acquitter le montant total dû.

Votre dossier fait l’objet d’un avis de non paiement d’amende à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et vous désirez régulariser la situation

Vous avez plaidé coupable ou vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende et des frais additionnels à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement.

Vous avez par la suite négligé de payer l’amende et les frais additionnels, et vous n’avez pas joint le percepteur des amendes pour discuter de la possibilité de conclure une entente satisfaisante pour régler votre dette.

À l’expiration du délai prescrit, la cour municipale a transmis un avis de non paiement d’amende à la SAAQ, et vous désirez maintenant régulariser votre situation.

Pour ce faire, vous devez d’abord payer en totalité l’amende et les frais additionnels dus. Lorsque cela sera fait, la cour municipale avisera la SAAQ que votre dossier est régularisé.

En quoi consistent les frais additionnels qui peuvent s’ajouter un montant d’une amende?

Lorsque vous avez été condamné à payer une amende et que les sommes dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, le percepteur des amendes doit entreprendre des procédures pour assurer l’exécution du jugement. Le montant des frais alors exigibles est prévu au Tarif judiciaire en matière pénale. Le montant de ces frais additionnels s’ajoute à celui de l’amende et des frais de jugement. Seul un paiement couvrant la totalité du montant réclamé pourra mettre fin aux procédures engagées contre vous, le cas échéant, et mener à la fermeture du dossier concerné.

Qu’arrive-t-il si votre dossier fait l’objet d’un avis de non paiement d’amende en vigueur à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)?

Cet avis entraîne l’application de plusieurs sanctions, notamment : la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de laisser circuler les véhicules immatriculés à votre nom et d’importantes restrictions à votre droit d’effectuer des transactions impliquant ces mêmes véhicules.

Pour plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec.

Êtes-vous automatiquement libéré de votre dette si vous avez fait faillite?

Il est important de noter qu’une faillite ne libère pas du paiement d’une amende imposée en matière pénale. Une fois que vous serez libéré de votre faillite, vos amendes seront toujours exigibles et le percepteur sera justifié d’entreprendre des moyens d’exécution pour obtenir un paiement.

Puis-je me libérer du paiement de mes amendes en purgeant une peine d’emprisonnement ou d’incarcération?

L’emprisonnement à défaut de paiement d’une amende est possible en dernier recours pour toute infraction à l’égard d’une loi ou d’un règlement du Québec ou d’une municipalité. Dans ce cas, le défendeur sera libéré des sommes dues une fois sa peine purgée.

L’emprisonnement à défaut de paiement d’une amende est aboli pour les infractions au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement.

En contrepartie de l’abolition de l’emprisonnement pour défaut de paiement d’amende en matière de circulation routière et de stationnement, le Code de procédure pénale prévoit une nouvelle infraction pour la personne de 18 ans ou plus qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement de ces sommes. Cette personne sera passible d’un emprisonnement ne pouvant excéder deux ans moins un jour et cette peine ne la libérera pas des sommes dues.