Certains constats d’infraction de la cour municipale commune de Saguenay sont, sur autorisation d’un juge, signifiés par avis public par affichage dudit avis au greffe du Tribunal ainsi que sur le site internet de la cour municipale commune de Saguenay. Cet avis public vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par poste recommandée ou par huissier.
Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infractions faisant l’objet de l’avis sont réputés signifiés.
La cour municipale commune de Saguenay vous invite donc à vérifier si un affichage public est en cours et à le consulter, le cas échéant, afin de vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage. Deux options s’offrent à vous :
- payer la somme réclamée et/ou plaider coupable au constat d’infraction;
- plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge de la cour municipale.
Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de cet affichage public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut pourra être rendu, sans autre avis. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui vous concernent en vous adressant à la cour municipale. C’est aussi auprès de celle-ci que vous devez transmettre votre paiement ou votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Les coordonnées de la cour municipale sont :
Cour municipale commune de Saguenay
201, rue Racine Est, C.P. 8060
Chicoutimi (QC) G7H 5B8
Coordonnées
418 698-3160
Télécopieur : 418 698-3078
Courriel : cm@ville.saguenay.qc.ca