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Déposer une plainte officielle

Régie de l'énergie | Demande d'approbation des procédures d'examen des plaintes

Régie de l’énergie

DEMANDE D’APPROBATION DES PROCÉDURES D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT L’APPLICATION D’UN TARIF OU D’UNE CONDITION DE SERVICE DES RÉSEAUX MUNICIPAUX ET DE LA COOPÉRATIVE RÉGIONALE D’ÉLECTRICITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE DE ROUVILLE (DOSSIER R-4183-2021)

La Régie de l’énergie (la Régie) entreprend l’examen sur dossier de la demande de la Ville d’Alma, la Ville d’Amos, la Ville de Baie-Comeau, la Ville de Coaticook, la Ville de Joliette, la Ville de Magog, la Ville de Saguenay, la Ville de Sherbrooke, la Ville de Westmount et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville (les Distributeurs municipaux) d’approuver les nouvelles procédures d’examen des plaintes concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de service. La demande est présentée en vertu de l’article 87 de la Loi sur la Régie de l’énergie.

Les Distributeurs municipaux proposent de nouvelles procédures qui s’inscrivent dans une perspective d’amélioration du service à la clientèle. Ces procédures visent, entre autres, à rendre la procédure plus simple et plus claire pour le client, à améliorer le traitement des plaintes, à réduire le délai maximal pour répondre à une plainte et à actualiser les moyens pour transmettre une plainte.

DEMANDES D’INTERVENTION

Toute personne intéressée à participer au dossier doit faire parvenir à la Régie, au plus tard le 25 février 2022 à 12 h, une demande d’intervention et, le cas échéant, un budget de participation, conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement), au Guide de paiement des frais 2020 (le Guide) et aux instructions de la Régie contenues à sa décision D-2022-014.

Les personnes désirant déposer des observations n’ont pas à soumettre de demande d’intervention ni de budget de participation. La date limite du dépôt de leurs observations sera fixée dans une décision ultérieure de la Régie.

La demande des Distributeurs municipaux, les documents y afférents, le Règlement, le Guide, de même que la décision procédurale D-2022-014 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au regie-energie.qc.ca.

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec)  H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1-888-873-2452
Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca

Le service Hydro-Jonquière accorde une importance prépondérante à la qualité de son service à la clientèle. Si vous ne vous estimez pas satisfait, nous tenons à le savoir afin de pouvoir améliorer le service offert. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la procédure à suivre en cas de litige.

Pour formuler une plainte
Toute plainte relative à l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture d’électricité est d’abord présentée au service à la clientèle qui peut être joint au numéro de téléphone ou à l’adresse apparaissant sur la facture, ou par courriel à l'adresse hydrojonquiere@ville.saguenay.qc.ca. Un employé répondra à vos questions et cherchera avec vous, le cas échéant, une solution à votre problème.

Recours au directeur
Si vous êtes insatisfait de la réponse obtenue du service à la clientèle, vous pouvez vous adresser au directeur du Service Hydro-Jonquière à l’adresse suivante : 

1710, rue Sainte-Famille 
Jonquière (Québec) G7X 7W7 
Télécopieur : 418 546-2068
Courriel : hydrojonquiere@ville.saguenay.qc.ca

Votre plainte doit être formulée par écrit, comporter une description détaillée de la situation qui en fait l’objet, une indication des résultats recherchés ainsi que vos coordonnées, et elle doit être signée.

Décision du directeur
Le directeur du Service Hydro-Jonquière vous communiquera sa décision par écrit dans un délai de 60 jours suivant la réception de la plainte. La décision du directeur est motivée et indique la possibilité de recours à la Régie de l’Énergie en vertu des articles 94 et suivants de la Loi sur la Régie de l’Énergie.

Dernier recours : la Régie
Enfin, vous pouvez demander à la Régie de l’Énergie d’examiner votre plainte si vous considérez que la décision que vous avez reçue du directeur n’est pas satisfaisante. Cette demande écrite et motivée doit être déposée auprès du secrétariat de la Régie dans les 30 jours suivant la date à laquelle le directeur vous a transmis sa réponse, et elle doit être soumise à la procédure prévue aux articles 94 à 101 de la Loi sur la Régie de l’Énergie. 

Régie de l’Énergie C.P. 001 
Tour de la Bourse
800, Place Victoria, 2e étage, bureau 2.55 
Montréal (Québec)  H4Z 1A2
Téléphone : 1 888 873-2452

Des frais s’appliquent pour l’examen de votre plainte par la Régie de l’énergie.
La Régie de l’énergie offre un service de médiation si les deux parties y consentent.

Assistance dans les plaintes
En tout temps, sur demande, les techniciens du service à la clientèle peuvent vous assister dans la formulation de votre plainte et vous permettre de présenter vos observations.

Questions 
Pour plus de renseignements sur la procédure d’examen des plaintes, veuillez vous adresser à l’un des services suivants durant les heures régulières de bureau :

Service à la clientèle : 418 698-3370
Chef de division : 418 698-3370 poste 3544
Directeur : 418 698-3370 poste 3575