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Vente pour taxes

Annulation de la vente pour taxes 2020

À la suite de l’arrêté ministériel numéro 2020-086 à l’effet que l’ensemble de la région sociosanitaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean est passé au palier rouge, la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes, qui devait avoir lieu le 12 novembre prochain, est annulée.  

Présentement, la Ville de Saguenay procède à l’analyse des dossiers concernés.  Il est possible que d’autres procédures soient entamées afin de recouvrer les soldes dus. De plus amples informations seront fournies aux citoyens touchés par ces procédures. 

Pour toute information à ce sujet, composez le 418-698-3033.

Vente pour défaut de paiement des taxes foncières ou de toutes autres taxes pouvant y être assimilées

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C‑19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes. 

Seuls les immeubles pour lesquels une facture, dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante, demeurant impayée en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente. Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par internet soient reçus avant le début de la vente pour taxes.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son assistant) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste. 

Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.  Le montant de l’offre de départ pour la mise en vente correspond au montant des taxes dues incluant les frais. 

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit. 

Certaines transactions peuvent être assujetties aux taxes de vente. 

Le greffier (ou son assistant) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication. 

Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

  • permis de conduire;
  • carte d’assurance-maladie;
  • passeport. 

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

  • à titre de représentant d’une personne physique (procuration);
  • à titre de représentant d’une personne morale (procuration et autres).

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

  • au comptant;
  • par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Saguenay;
  • par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Saguenay;
  • par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saguenay. 

Le cas échéant, si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 3 jours ouvrables suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalant à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

Droit et obligation après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au greffier de la Ville de Saguenay. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’un an pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Droit de retrait

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle l'ancien propriétaire peut racheter l’immeuble. Pour se faire, il doit payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an (Loi des cités et des villes art. 531).