Vente pour taxes

Vente pour défaut de paiement des taxes foncières ou de toutes autres taxes pouvant y être assimilées

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C‑19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes. 

Seuls les immeubles pour lesquels une facture, dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante, demeurant impayée en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente. Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par internet soient reçus avant le début de la vente pour taxes.

Immeubles assujettis à la vente

Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente qui est prévue à la salle du conseil de l’hôtel de ville de Saguenay, situé au 201, rue Racine Est, dans l’arrondissement de Chicoutimi, en juin, chaque année.

Voici les étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières :

  1. Envoi d'un avis de début de procédure - mi-février
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire, chèque certifié et chèque personnel
  2. Préparation de la description cadastrale* - fin mars
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  3. Envoi de la lettre recommandée* - fin avril
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  4. Avis à l'officier de la publicité et des droits* - début mai
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  5. Première publication dans les journaux* - mi-mai
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  6. Deuxième publication dans les journaux* - début juin
    Modes de paiement acceptés : guichets ou comptoirs des établissements financiers, traite bancaire et chèque certifié
  7. Vente pour taxes* - fin juin
    Modes de paiement acceptés : traite bancaire et chèque certifié 

*Ajout de frais au dossier

Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par internet seront reçus avant le début de la vente pour taxes.

Dans tous les cas, les dates sont sujettes à changement.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

La vente pour défaut de paiement des taxes a lieu dans la salle du conseil de l’hôtel de ville de Saguenay. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son assistant) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste. 

Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.  Le montant de l’offre de départ pour la mise en vente correspond au montant des taxes dues incluant les frais. 

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit. 

Certaines transactions peuvent être assujetties aux taxes de vente. 

Le greffier (ou son assistant) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication. 

Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

  • permis de conduire;
  • carte d’assurance-maladie;
  • passeport. 

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

  • à titre de représentant d’une personne physique (procuration);
  • à titre de représentant d’une personne morale (procuration et autres).

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

  • au comptant;
  • par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Saguenay;
  • par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Saguenay;
  • par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saguenay. 

Le cas échéant, si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 3 jours ouvrables suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalant à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

Droit et obligation après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au greffier de la Ville de Saguenay. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’un an pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Droit de retrait

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle l'ancien propriétaire peut racheter l’immeuble. Pour se faire, il doit payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an (Loi des cités et des villes art. 531).