Vérificateur général

La Loi des cités et villes prévoit que toute municipalité de 100 000 habitants et plus doit avoir un vérificateur général. Cette loi  encadre cette fonction par les articles 107.1 à 107.17; le mandat est de sept ans et ne peut être renouvelé.

Rapport

Annuellement et au plus tard le 31 août, le vérificateur général doit transmettre au maire ou à la mairesse un rapport constatant les résultats de sa vérification pour l’exercice se terminant le 31 décembre précédent.

Liste des rapports

Mandat du vérificateur général

Le vérificateur général effectue la vérification des comptes et affaires de :

  • La municipalité;
  • Toute personne morale qui fait partie de son périmètre comptable, tel que défini dans ses états financiers, ou qui nomme plus de 50 % des membres de son conseil d’administration, ou encore qui détient plus de 50 % de ses parts ou actions votantes;
  • Tout organisme visé  au premier alinéa de l’article 573.3.5 de la Loi sur les cités et villes lorsque certaines conditions sont remplies.

Cette vérification comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur général, la vérification financière, la vérification de la conformité des opérations aux lois, règlements, politiques et directives, et la vérification de l’optimisation des ressources.

Mission du vérificateur général

Afin de répondre adéquatement à son mandat, le vérificateur général s’est donné pour mission de rendre compte au conseil des résultats d’une vérification indépendante et objective des comptes et affaires de la municipalité et des organismes visés sur l'un ou l'autre des aspects suivants :

  • l’utilisation économique, efficiente et efficace des ressources;
  • la conformité aux lois et règlements qui régissent les opérations.

Le vérificateur général émettra par la suite des constats et recommandations permettant d’avoir un portrait juste de la gestion de la Ville.

Demande d'accès à l'information

Selon l’article 107.6.1 de la Loi sur les cités et villes et malgré l’article 8 de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le vérificateur général a la responsabilité de traiter les demandes d’accès aux documents qu’il produit dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il détient en raison de ses vérifications, dont les modalités sont édictées dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette tâche ne s’étend toutefois pas aux documents qui sont détenus par un autre organisme public, auquel cas la demande d’accès devra être acheminée au responsable de l’accès à l’information de ce dernier.

Vous pouvez faire une demande pour obtenir un document en vous adressant au Bureau du vérificateur général de la Ville de Saguenay, à l’attention de :

Vérificateur général
201, rue Racine Est
Chicoutimi (Québec) G7H 5B8

Votre demande doit être formulée par écrit et être suffisamment précise pour que nous puissions vous fournir les documents ou les renseignements requis. Si vous avez besoin d’assistance pour formuler votre demande, nous vous invitons à communiquer avec nous.

Délai de traitement et frais exigibles

À compter de la réception de la demande, nous disposons d’un délai de 20 jours pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, tel que prévu à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Section III, article 47.

Veuillez noter que des frais de reproduction ou de transmission pourraient être exigés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.