Constat d'infraction

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Il est à noter que des frais de 6,50 $ sont applicables par transaction.

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*Il est également possible d'effectuer le paiement sur les sites Internet des institutions financières participantes, après vérification auprès de celles-ci, si le paiement est complet et fait à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat.

Par la poste
Cour municipale | Ville de Saguenay
201, rue Racine Est, CP 8060
Chicoutimi, QC G7H 5B8

En personne

• Aux comptoirs et guichets des institutions financières participantes, après vérification auprès de celles-ci, si le paiement est complet et fait à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat.

N.B. : Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la Ville de Saguenay. 

Qu'est-ce qu'un constat d'infraction?

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement total de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits immédiatement à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n’est remise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront.