Réclamations

  • Dommages causés par l'eau

    En cas de dommages causés par l'eau

    Afin que votre dossier soit traité, vous devez compléter le formulaire de réclamation en précisant les informations suivantes :

    1. Par quel endroit l’eau a pénétré dans l’établissement;
    2. Veuillez nous fournir les pièces justificatives du montant réclamé (soumissions, factures, photographies).
  • Dommages causés par un refoulement d'égout

    En cas de dommages causés par un refoulement d'égout

    Le propriétaire de l’immeuble concerné doit communiquer avec un plombier, puisque les employés municipaux ne sont pas habilités à entrer dans les résidences privées. Si, à la suite de l’expertise du professionnel, il s’avère que la responsabilité de la Ville pourrait être en cause, le propriétaire devra déposer une réclamation à la Ville à l’intérieur de 15 jours, même si le montant des dommages n’est pas déterminé. Dépassé ce délai, il ne sera plus possible d’effectuer de réclamation. 

    Afin que votre dossier soit traité, vous devez compléter le formulaire de réclamation en précisant les informations suivantes :

    1. Vous devez nous remettre l'enregistrement vidéo du conduit effectué par un professionnel en plomberie;
    2. Préciser par quel endroit l'eau a pénétré dans l'établissement;
    3. Vous devez également nous remettre le rapport de refoulement d’égout complété par un professionnel en plomberie;
    4. Vous devez nous fournir la preuve que vos installations étaient munies, lors de l’évènement, d’un clapet fonctionnel, conforme au Code de plomberie, et ce, par l’entremise du formulaire ci-dessus ou par le biais d'un rapport provenant d’un professionnel en plomberie;
    5. Vous devez nous transmettre les pièces justificatives du montant réclamé (soumissions, factures, photographies).

    Clapet antiretour obligatoire
    Il est à noter que l’installation d’un clapet antiretour est exigée pour chaque résidence depuis juin 2017, et ce, selon les normes de la Régie du bâtiment du Québec et conformément à la réglementation municipale actuellement en vigueur. La Ville ne peut être tenue responsable advenant un refoulement d’égout dans une résidence ne disposant pas de ce dispositif. Adressez-vous à un professionnel afin de vous assurer de la conformité de vos installations. 

    Régie du bâtiment du Québec

    L’entretien du tuyau d’égout, de la résidence jusqu’à l'emprise, est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble.

  • Dommages à votre véhicule

    Loi sur les cités et villes, article 604.1 :

    La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule.

Les étapes à suivre

  1. Déclarer vos dommages à votre assureur.
  2. Minimiser les dommages compte tenu que nous ne pouvons vous assurer que vous serez indemnisés.
  3. Compléter le formulaire de réclamation disponible ci-dessus.
  • Vous pouvez le télécharger et l'imprimer.
  • Vous pouvez vous en procurer une copie à l’hôtel de ville, situé au 201, rue Racine Est de l’arrondissement de Chicoutimi.
  • Vous pouvez compléter le formulaire en ligne.

 4. Il est important :

  • D’aviser par écrit la municipalité DANS LES QUINZE JOURS du dommage;
  • Que la réclamation indique la date, l’heure, l’endroit et la nature du dommage ainsi que la somme réclamée. En tant que pièce justificative, joignez une copie de la facture; si vous ne pouvez fournir un montant précis dans un DÉLAI DE QUINZE JOURS, indiquez que vous ferez suivre le montant réclamé ultérieurement;
  • D’indiquer les circonstances de l’événement.

Formulaire de réclamation

Prescription

6 mois : dommages aux biens
3 ans : dommages corporels

Avant l'expiration de ce délai, si votre dossier n'est pas réglé, vous devrez entreprendre des procédures judiciaires afin d'interrompre la prescription et de conserver vos droits, sinon la Ville sera libérée de ses obligations envers vous.

Les négociations avec la Ville n'ont pas pour effet d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription. Si votre dossier n'est pas réglé à l'intérieur du délai de prescription, vous devez entreprendre des procédures judiciaires afin de conserver vos droits.

Par ailleurs, vous pouvez joindre la personne responsable des réclamations à la Ville de Saguenay en composant le 418 698-3260 ou par courriel à reclamation@ville.saguenay.qc.ca. Elle pourra répondre à vos questions et vous informer selon votre cas.