Droit de mutation immobilière


Un droit de mutation immobilière est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Source : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1

  • Exonération

    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (RLRQ, c. D-15.1. chapitre III). Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. Cependant, un droit supplétif peut être chargé comme forme de compensation des droits de mutation lorsque la transaction est exonérée. 

    Le paragraphe 20.4 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif selon la valeur de la transaction : 

    Tranche de la base d’imposition

    Taux

    Moins de 5 000 $

    Aucun droit

    Entre 5 000 $ et 40 000 $

    Droit calculé au taux de 0,5 % de la valeur de l’immeuble transféré

    Plus de 40 000 $

    200 $

  • Avis aux professionnels

    Des frais de 25 $ par dossier sont exigés pour une demande de relevé de taxes (selon l’article 37.1 du règlement 2014-054). La demande est disponible, par la suite, pour une période de 60 jours sans frais supplémentaires.

Paiement

Les droits sur les mutations immobilières imposés sont payables en un seul versement. Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 15 %. Les factures de droit sur les mutations immobilières sont payables de la même façon que les taxes foncières.

Base de calcul

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie lors du transfert;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).

 Facteur comparatif

Année

Facteur

2017

0,9900

2018

0,9800

2019

1,0000

 

Calcul du droit de mutation immobilière

Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. La municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, sans toutefois excéder 3 %. 

Seuils établis pour 2018

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 50 400 $

0,5 %

Qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $

1,0 %

Qui excède 251 800 $

1,5 %

Seuils établis pour 2019

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 50 900 $

0,5 %

Qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $

1,0 %

Qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

2,5 %

Qui excède 1 000 000 $

3,0 %


Outil de calcul