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Droit de mutation immobilière


Un droit de mutation immobilière est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Source : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1

  • Exonération

    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (RLRQ, c. D-15.1. chapitre III). Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. Cependant, un droit supplétif peut être chargé comme forme de compensation des droits de mutation lorsque la transaction est exonérée. 

    Le paragraphe 20.4 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif selon la valeur de la transaction : 

    Tranche de la base d’imposition

    Taux

    Moins de 5 000 $

    Aucun droit

    Entre 5 000 $ et 40 000 $

    Droit calculé au taux de 0,5 % de la valeur de l’immeuble transféré

    Plus de 40 000 $

    200 $

  • Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

    Depuis mars 2016, lorsqu’un transfert d’immeuble ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec, le cessionnaire de l’immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de celui-ci. 

    Maisons mobiles
    L’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier dans les 90 jours suivants la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Ville.

    Le formulaire ci-dessous doit être utilisé pour procéder à la divulgation volontaire et une copie du contrat sous seing privé doit y être jointe.

    Pénalité
    Le cessionnaire, qui fait défaut de produire cet avis à la Ville dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

  • Divulgation obligatoire lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

    Personne morale ou société de personne
    Depuis mars 2016, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales ou au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personne, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.  

    Cessation de la condition
    Dans ces cas, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

    Le formulaire ci-dessous doit être utilisé pour procéder à la divulgation volontaire.

    Pénalité
    Le cessionnaire, qui fait défaut de produire cet avis à la Ville dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

  • Avis aux professionnels

    Des frais de 50 $ par dossier sont exigés pour une demande de relevé de taxes (selon l’article 37.1 du règlement 2014-054). La demande est disponible, par la suite, pour une période de 60 jours sans frais supplémentaires.

Paiement

Les droits sur les mutations immobilières imposés sont payables en un seul versement. Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 15 %. Les factures de droit sur les mutations immobilières sont payables de la même façon que les taxes foncières.

Base de calcul

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie lors du transfert;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).

 Facteur comparatif

Année

Facteur

2020

1,00

2021

1,01

2022

1,00

 

Calcul du droit de mutation immobilière

Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. La municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, sans toutefois excéder 3 %. 

Seuils établis pour 2022

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 53 200 $

0,5 %

Qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $

1,0 %

Qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

2,5 %

Qui excède 1 000 000 $

3,0 %

Seuils établis pour 2021

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 52 800 $

0,5 %

Qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $

1,0 %

Qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

2,5 %

Qui excède 1 000 000 $

3,0 %


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