Un droit de mutation immobilière est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Source : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1
Droit de mutation immobilière
-
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (RLRQ, c. D-15.1. chapitre III). Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. Cependant, un droit supplétif peut être chargé comme forme de compensation des droits de mutation lorsque la transaction est exonérée.
Le paragraphe 20.4 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif selon la valeur de la transaction :
Tranche de la base d’imposition
Taux
Moins de 5 000 $
Aucun droit
Entre 5 000 $ et 40 000 $
Droit calculé au taux de 0,5 % de la valeur de l’immeuble transféré
Plus de 40 000 $
200 $
-
Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier
Depuis mars 2016, lorsqu’un transfert d’immeuble ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec, le cessionnaire de l’immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de celui-ci.
Maisons mobiles
L’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier dans les 90 jours suivants la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Ville.Le formulaire ci-dessous doit être utilisé pour procéder à la divulgation volontaire et une copie du contrat sous seing privé doit y être jointe.
Pénalité
Le cessionnaire, qui fait défaut de produire cet avis à la Ville dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation. -
Divulgation obligatoire lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
Personne morale ou société de personne
Depuis mars 2016, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales ou au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personne, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.Cessation de la condition
Dans ces cas, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.Le formulaire ci-dessous doit être utilisé pour procéder à la divulgation volontaire.
Pénalité
Le cessionnaire, qui fait défaut de produire cet avis à la Ville dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation. -
Avis aux professionnels
Des frais de 75 $ par dossier sont exigés pour une demande de relevé de taxes (selon l’article 37.1 du règlement 2014-054). La demande est disponible, par la suite, pour une période de 60 jours sans frais supplémentaires.
Paiement
Les droits sur les mutations immobilières imposés sont payables en un seul versement. Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 15 %. Les factures de droit sur les mutations immobilières sont payables de la même façon que les taxes foncières.
Base de calcul
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie lors du transfert;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).
Facteur comparatif
|
Année |
Facteur |
|
2023 |
1,06 |
|
2024 |
1,23 |
|
2025 |
1,00 |
Calcul du droit de mutation immobilière
Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. La municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, sans toutefois excéder 3 %.
Seuils établis pour 2025
|
Tranche de la base d’imposition |
Taux |
|
Qui n’excède pas 61 500 $ |
0,5 % |
|
Qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ |
1 % |
|
Qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
|
Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ |
2,5 % |
|
Qui excède 1 000 000 $ |
3 % |
Seuils établis pour 2024
|
Tranche de la base d’imposition |
Taux |
|
Qui n’excède pas 58 900 $ |
0,5 % |
|
Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ |
1 % |
|
Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
|
Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ |
2,5 % |
|
Qui excède 1 000 000 $ |
3 % |
Seuils établis pour 2023
|
Tranche de la base d’imposition |
Taux |
|
Qui n’excède pas 55 200 $ |
0,5 % |
|
Qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ |
1 % |
|
Qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
|
Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ |
2,5 % |
|
Qui excède 1 000 000 $ |
3 % |