Transmission du plaidoyer

À défaut d’effectuer le paiement total indiqué sur votre constat d’infraction, vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION du constat.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser ceux ci-dessous.

Plaidoyer de culpabilité

Vous pouvez enregistrer votre plaidoyer de culpabilité et le transmettre par écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification de votre constat d'infraction en vous présentant à la cour municipale ou en utilisant le coupon-réponse de votre constat d'infraction :

  • Par courriel à l’adresse courmunicipale@ville.saguenay.qc.ca;
  • Par la poste à la cour municipale (201, rue Racine Est, Chicoutimi, C.P.8060, QC, G7H 5B8);
  • Par télécopieur au 418 698-3078.

Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui ci-dessous.

N.B. : Il est à noter que des frais supplémentaires de 7 $ seront ajoutés au montant initial.

Plaidoyer de non culpabilité – contestation de l’infraction

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification de votre constat d'infraction en vous présentant à la cour municipale ou en utilisant le coupon-réponse de votre constat d'infraction.

  • Par courriel à l’adresse courmunicipale@ville.saguenay.qc.ca;
  • Par la poste à la cour municipale (201, rue Racine Est, Chicoutimi, C.P. 8060, QC, G7H 5B8);
  • Par télécopieur au 418 698-3078.

Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui ci-dessous.

N.B. : Il est à noter que des frais supplémentaires de 27 $ seront ajoutés au montant initial.

La greffière de la cour vous avisera ultérieurement de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Avis d’audition et frais

Vous avez reçu un avis d’audition vous indiquant la date, l’endroit et l’heure de votre procès.

Pour faire reporter une date d’audition, vous devez :

  • avoir des motifs sérieux;
  • faire votre demande de remise par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de votre audition;
  • donner les raisons qui motivent votre demande ainsi que votre numéro de cause et vos coordonnées (nom, adresse, no de téléphone);
  • précisez également vos indisponibilités particulières (séjour à l’extérieur du pays, hospitalisation, etc.) s’il y a lieu, les dates et la durée.

Si votre demande de remise est acceptée, vous recevrez un nouvel avis d’audition dans les dix jours suivant votre requête à la cour. Si vous ne le recevez pas dans ce délai, téléphonez à la cour municipale. Des frais de 33 $ seront exigés pour la remise demandée, si vous êtes déclaré coupable lors de votre procès.

Changement de plaidoyer

Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition et enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Si c’est le cas, vous devez obligatoirement adresser votre demande par écrit à la greffière de la cour municipale. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour ce faire.

Des frais supplémentaires de 34 $ seront ajoutés au montant initial.

Audition, preuves et témoignages

Vous pouvez obtenir gratuitement la preuve qui est détenue contre vous en communiquant avec la cour municipale.

1. La preuve du requérant

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès de la greffière de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

2. La défense

Lorsque le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins le cas échéant. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.

3. L’argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce que l’on appelle « les plaidoiries ». Dans son exposé des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

4. La décision

À la lumière de ce qu’il aura entendu ou vu durant le procès, le juge pourra rendre son jugement le jour même. Dans certains cas, il prendra le temps de réfléchir à son jugement et rendra son verdict plus tard. C’est ce que l’on appelle le délibéré. Dans tous les cas, vous recevrez une copie de l’avis de jugement par courrier.

Pour en savoir davantage, consultez les brochures ou le site internet suivants:

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants seront exigibles :

  • le montant de l’amende et les frais prévus au constat;
  • des frais de 95 $ pour un jugement rendu lors de l’instruction contestée;
  • autres frais s’il y a lieu (remise, frais de témoins, etc.).

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

Veuillez apporter, à l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

  • Se comporter avec respect
    • utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal;
    • employer le « vous » avec toutes les personnes (juges, procureurs, greffiers, témoins);
    • toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes.
  • L’accès à la cour est refusé
    • aux enfants de moins de 14 ans sauf s’ils sont appelés à témoigner;
    • aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement;
    • aux personnes portant un chapeau ou casquette;
    • aux personnes portant, entre autres, une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil.
  • Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui
    • fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;
    • parle, lit ou écrit;
    • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).

Jugement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut entrer en contact avec le percepteur des amendes en composant le 418 698-3160, et ce, à l’intérieur du délai alloué pour payer l’amende et les frais. Le percepteur des amendes lui demandera de remplir le formulaire ci-dessous et analysera sa situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.

Vous pouvez convenir avec le percepteur des amendes que les versements mensuels convenus à votre entente soient faits par le biais de paiements préautorisés. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire ci-dessous, joindre un spécimen de chèque et acheminer le tout par courrier ou en personne à la cour municipale.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur des amendes sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire pourrait être suspendu, s'il y a lieu.