L'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a débuté le 22 septembre 2022 et qu'elle se fait graduellement, sur une période de trois ans.
La loi 25 oblige les organisations à adopter des règles encadrant leur gouvernance à l'égard des renseignements personnels et à faire preuve de transparence concernant celles-ci.
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Politique de confidentialité
Cette politique officielle de la Ville de Saguenay, adoptée par le conseil municipal le 3 octobre 2023, décrit comment nous protégeons vos renseignements personnels. Nous nous engageons à suivre ces règles pour protéger votre vie privée dans le respect de la loi.