Pour l'adoption et la modification des règlement d'urbanisme
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme impose à toute municipalité un certain nombre de règles lorsqu'elle souhaite adopter ou modifier un règlement d'urbanisme. La loi prévoit, dans certaines circonstances bien précises, que les citoyens soient consultés, et dans certains cas, qu'il leur soit possible d'avoir un recours afin de leur permettre d'accepter ou non les propositions d'adoption ou de modification des règlements d'urbanisme sur le territoire les concernant.
C'est pourquoi la loi impose certaines étapes qui doivent précéder l'adoption et l'application de ces nouvelles règles d'urbanisme sur le territoire. En général, lorsque le projet prévoit des objets visant entre autres les usages permis, la densité d'occupation du sol, le contingentement, les dimensions et la volumétrie des constructions, la superficie de plancher autorisée 1 et la délimitation des zones sur le territoire, la loi offre aux citoyens la possibilité de se prononcer en leur permettant de faire une demande de participation à un référendum.