Frais
Des frais de photocopie et de transmission des documents administratifs sont exigés, tel que stipulé dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Par ailleurs, si la demande porte sur une étude de conformité ou une recherche en matière d’urbanisme, les frais applicables sont ceux prévus au Règlement numéro VS-R-2014-54 ayant pour objet de fixer la tarification générale sur l’ensemble du territoire de la ville de Saguenay et abrogeant tout règlement ou toute disposition de règlement antérieur incompatibles.
Délais
En vertu de l'article 46 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un délai de 20 jours est prévu afin de répondre à la demande. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la Ville de Saguenay peut prolonger cette période de 10 jours. Dans un tel cas, elle doit alors en aviser le demandeur.