Évaluation foncière

Les rôles d'évaluation sont présentement consultables en cliquant ici.

Taxe foncière

Les services municipaux dont vous bénéficiez (déneigement, sports et loisirs, transport en commun, etc.) sont en grande partie financés par les revenus provenant de la taxe foncière.

C’est par le biais de cette taxe qu’est partagé entre les propriétaires le coût des services municipaux. Elle est calculée en proportion de la valeur réelle de chaque immeuble, laquelle est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

La Ville de Saguenay est l’organisme municipal responsable de l’évaluation foncière pour l’ensemble de la Ville, et c’est à la Division évaluation du Service des finances qu’est confié le mandat de confectionner et de tenir à jour les rôles d’évaluation de la Ville. Ce mandat est réalisé en conformité avec la Loi sur la fiscalité municipale et la réglementation pertinente.

Rôle d'évaluation

Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il contient différents renseignements quantitatifs et qualitatifs, et indique la valeur réelle de chaque immeuble du territoire, que celui-ci soit de nature résidentielle, commerciale, industrielle, institution­nelle ou agricole. C’est donc le rôle d’évaluation qui sert de base à la répartition de la taxe foncière.

La Loi prévoit que de nouveaux rôles d’évaluation sont déposés tous les trois ans. Cela permet d’actualiser la base d’imposition des propriétés en fonction des conditions du marché immobilier, lesquelles évoluent constamment.

Le plus récent rôle d’évaluation a été déposé le 16 septembre 2024 pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2025 pour les exercices financiers 2025, 2026 et 2027. Cela signifie qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle sera la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.

Il est à noter que l’évaluation de la propriété n’est pas le seul élément qui détermine la taxe foncière. Les choix budgétaires faits par le conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins de la population ont aussi une incidence sur le taux de taxation. Il n’est donc pas possible de déterminer le montant des taxes à payer au moment du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation. Pour fixer ce montant, il faut attendre que les taux de taxation à appliquer aux nouvelles évaluations soient connus, soit au moment de l’adoption du budget municipal.

Valeur de votre propriété

La valeur inscrite au rôle correspond à la valeur réelle de votre propriété, soit sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour votre propriété lors d’une vente de gré à gré. 

DATE DE RÉFÉRENCE

Pour déterminer la valeur réelle d’une propriété, l’évaluateur tient compte des conditions du marché immobilier telles qu’elles existaient 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Pour le rôle 2025-2026-2027, cette date correspond au 1^er juillet 2023. 

MÉTHODES D’ÉVALUATION DE VOTRE PROPRIÉTÉ

Pour estimer la valeur des propriétés, l’évaluateur compile et analyse l’ensemble des ventes d’immeubles ayant été conclues au cours des 3 années précédent la date de référence. Il s’appuie sur les caractéristiques physiques des propriétés vendues et analyse certaines données économiques selon la méthode à appliquer. Il a ensuite recours à l’une, ou plusieurs, des trois méthodes d’évaluation reconnues, à savoir :

• MÉTHODE DU COÛT : Méthode basée sur le coût de remplacement à l’état neuf du bâtiment, duquel on soustrait toute forme de dépréciation et auquel on ajoute la valeur réelle du terrain.
• MÉTHODE DE COMPARAISON : Méthode basée sur la comparaison des ventes d’immeubles similaires, en procédant aux ajustements appropriés pour tenir compte des différentes caractéristiques de chacune des propriétés. 
• MÉTHODE DU REVENU : Méthode basée sur l’actualisation des revenus nets d’exploitation, normalisés au taux découlant du marché d’immeubles du même type qui ont été vendus.

Contestation de l'évaluation

Vous pouvez demander une révision administrative de la valeur ou de toute autre donnée inscrite au rôle pour votre propriété. Puisque des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, vous devez avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble, ou toute autre information relative à ce dernier, ne reflète pas la réalité.

Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propriété, vous avez la possibilité d'échanger avec un représentant de la Division de l'évaluation qui vérifiera votre propriété avec vous. Si vos doutes persistent après vos échanges avec un représentant, vous pouvez demander une révision administrative, vous devez compléter le formulaire Demande de révision du rôle d’évaluation foncière, y joindre la somme indiquée à votre avis d’évaluation ou de modification et transmettre le tout par courrier recommandé au bureau du Service des finances de la Ville. Il est également possible de remettre la demande de révision en personne au comptoir de service situé à l'hôtel de ville de Saguenay au 201, rue Racine Est. 

Pour ce faire, vous pouvez joindre le Service des finances en composant le 418 698-3033.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Chèque certifié, mandat-poste ou mandat de banque, à l’ordre de la Ville de Saguenay.
  N'envoyez jamais d'argent comptant par la poste.

Service des finances
201, rue Racine Est C.P. 8060
Chicoutimi (QC)  G7H 5B8

• Paiement électronique : vous pouvez acquitter la somme à joindre au dépôt d’une demande de révision en accédant au site Internet de votre institution bancaire (si elle le permet). Le numéro de référence pour le paiement électronique est le suivant : 00000000002592755326

Formulaire du MAMH | Demande de révision 

IMPORTANT

À compter du dépôt du rôle 2025-2026-2027, vous avez jusqu’au 30 avril 2025 pour déposer une demande de révision administrative des données inscrites à ce nouveau rôle. Vous ne pourrez pas demander de révision de ces inscriptions après cette date.

Par ailleurs, si vous souhaitez demander une révision administrative à la suite de l’émission d’un certificat de l’évaluateur modifiant le rôle et de la transmission d’un avis à cet effet, vous devez en faire la demande avant le 61^e jour suivant l’expédition de l’avis vous informant de la modification. Il est à noter que seules les inscriptions modifiées qui sont indiquées à l’avis de modification peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Tarification

La somme appropriée est celle qui correspond, dans le tableau qui suit, à la fourchette dans laquelle se situe la valeur inscrite au rôle de l'unité d'évaluation concernée (réf. : règlement VS-R-2014-54 de la Ville de Saguenay).

Tenue à jour et modifications

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que le rôle doit être modifié pour tenir compte des nouvelles constructions ou des rénovations et modifications apportées aux bâtiments. Il est important que ces changements soient recensés de façon à ce qu’ils figurent au dossier technique de la propriété concernée, et que le rôle soit ajusté en conséquence.

Quelques circonstances nécessitant une mise à jour du rôle de l’évaluation :

• Amélioration d’un bâtiment existant;
• Construction, démolition ou destruction d’un bâtiment;
• Changement de propriétaire;
• Opération cadastrale;
• Etc.

La visite de votre propriété

Afin d’établir la valeur réelle des immeubles à inscrire au rôle, de même que pour maintenir un inventaire à jour des propriétés à évaluer, la Division évaluation du Service des finances de la Ville de Saguenay doit s’assurer de posséder des données fiables et valides des immeubles à évaluer. Pour ce faire, plusieurs approches sont utilisées :

• Visite de la propriété;
• Demande d’information;
• Enquête de vente;
• Collecte de données économiques;
• Formulaire d’autodéclaration;
• Nouveauté : visite virtuelle et formulaire d'autodéclaration en ligne.

 EST-CE QUE LA VISITE DE MA PROPRIÉTÉ EST OBLIGATOIRE?

La Loi sur la fiscalité municipale, loi provinciale qui encadre le travail des évaluateurs municipaux, accorde à l’évaluateur municipal ou son représentant le pouvoir de procéder à une visite des propriétés. L’évaluateur doit s’assurer périodiquement de la condition physique des immeubles et peut visiter les propriétés qu’il y ait eu ou non des modifications apportées à ces propriétés.

Le personnel ou un représentant de la Division de l'évaluation peut communiquer avec vous pour recueillir de l’information requise ou procéder à une visite de votre immeuble. L’accès à l’information concernant votre propriété et sa visite s’avèrent d’une grande importance pour établir la valeur des immeubles et assurer une équité entre les contribuables.

Une demande d’information ou une visite peut être requise par la Division de l’évaluation à la suite de l’une ou l’autre des activités suivantes :

• Confection d’un nouveau rôle d’évaluation;
• Construction d’un nouveau bâtiment;
• Travaux de rénovation ou de modification réalisés sur un bâtiment;
• Vente de la propriété;
• Mise à jour du dossier technique décrivant l’immeuble.

Ces informations et visites sont nécessaires pour établir une valeur juste et équitable de votre propriété.

Lors d’une visite, le représentant de la Division de l’évaluation prend en note tout ce qui peut contribuer à établir la valeur réelle de la propriété.

Entre autres choses, il relève les dimensions du bâtiment, en fait un croquis, relève la qualité et la condition des matériaux, prend des photographies et note les caractéristiques de localisation de l’immeuble. Ils peuvent aussi s’informer de la nature et du coût des travaux qui ont pu être réalisés.

Pour certains immeubles de type industriel, commercial ou résidentiel multilogement, la Division de l’évaluation recueille également les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses reliés à leur exploitation.

Ces renseignements colligés constituent une partie du dossier de votre propriété, lequel est utilisé comme base pour le calcul de sa valeur réelle.

Les évaluateurs mandatés par le Service des finances de la Ville de Saguenay peuvent procéder à l'évaluation des résidences situées sur le territoire de la ville de trois manières différentes. Les visites à domicile demeurent la principale façon d'effectuer ces opérations, et il se peut qu'un évaluateur communique avec vous pour prendre rendez-vous à cet effet. Il se présentera alors avec une identification claire et fera rapidement une inspection visuelle des lieux.

Deux nouvelles options sont offertes aux citoyens afin de permettre aux représentants de la Ville de compléter la mise à jour de votre dossier de propriété.  En effet, dans le but de gagner en efficacité, de réduire l’empreinte écologique en diminuant les déplacements et d’offrir plus de flexibilité aux citoyens, des inspections en mode virtuel sont maintenant possibles.

En respectant les normes professionnelles auxquelles sont assujettis les évaluateurs agrées de la Ville, il est possible que, dans certaines situations, vous soyez sollicité par le biais d’une lettre reçue par la poste ou par courriel dans laquelle vous sera transmis un code d’accès vous permettant de vous connecter à la plateforme sélectionnée pour vous.

Deux outils sont possibles :

Visite virtuelle - Téléinspection

Il s'agit d'une plateforme en ligne qui permet d’inspecter les unités d’évaluation à distance plutôt que de le faire sur les lieux. Ce module de téléinspection vous permet de faire la visite en temps réel, avec l'inspecteur de l'évaluation, par le bais de votre téléphone cellulaire ou d'une tablette électronique. Vous pourrez transmettre visuellement les informations demandées par l'inspecteur, qui pourra compléter son dossier grâce à la transmission d'image.

Une lettre est transmise au propriétaire avec un code QR par le biais du fournisseur externe, Cévimec-btf, l’invitant à prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone. Une fois le rendez-vous planifié, le propriétaire reçoit un courriel de confirmation avec un lien qui lui permettra d'accéder à la visite en mode téléinspection. 

Formulaire en ligne - Portail ePropriété

Voici les étapes à suivre pour remplir votre formulaire sur le portail ePropriété :

1. Cliquez sur « Connexion » ou entrez l’adresse suivante dans votre navigateur web : https://epropriete.com.
2. Inscrivez le « Code d'accès » ainsi que le « Matricule », tels qu’ils vous ont été transmis par courriel ou par la poste, puis cliquez sur le bouton « Continuer ».

• Si c’est la première fois que vous vous connectez, veuillez inscrire vos renseignements pour que nous puissions communiquer avec vous dans le futur, par courriel ou par téléphone.
• Si vos informations sont différentes de celles de votre première connexion, mettez celles-ci à jour puis cliquez sur le bouton « Continuer ». 
  Note : L’adresse courriel et un numéro de téléphone sont obligatoires.

 3. Pour poursuivre, récupérez le code de validation qui vous a été envoyé à l’adresse courriel que vous avez saisie.
    4. Entrez le code de validation dans le champ prévu à cet effet, puis cliquez sur le bouton « Continuer ». Si vous n’avez pas reçu de courriel de la part de ePropriété, cliquez sur le bouton « Retourner un courriel ». Il est important de vérifier dans vos courriels indésirables avant de refaire une demande.