Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification du demandeur » du formulaire de demande seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués seulement qu’aux personnes autorisées à traiter votre demande.
A la fin du traitement de votre demande, les renseignements personnels recueillis seront détruits selon le calendrier de conservation, conformément à la Loi sur les archives (RLRQ c A-21.1).
Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés tel que stipulé dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.